La proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale devrait être définitivement adoptée la semaine prochaine

La commission des lois du Sénat a adopté sans modification la proposition de loi de Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale. Réunie le mercredi 15 février 2012 sous la présidence de Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, la commission des lois, après avoir examiné le rapport d’Alain Richard, sénateur du Val-d’Oise, sur ce texte adopté par l’Assemblée nationale le 14 février, «a fait le choix de garantir la mise en application rapide de ce texte, attendu par les élus, et donc de l’adopter sans modification.»
La proposition de loi sera débattue en séance publique le lundi 20 et éventuellement le mardi 21 février 2012. La procédure accélérée ayant été engagée par le gouvernement sur ce texte, il ne fera l’objet que d’une seule lecture par chambre.
Le rapporteur a rappelé que «ces travaux s’inscrivent dans la droite ligne de l’examen de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité, déposée par le président Jean-Pierre Sueur et adoptée par le Sénat le 4 novembre 2011, qui avait pour objectif de répondre à une série de problèmes concrets auxquels sont confrontés les élus locaux du fait de la mise en Å“uvre de la récente réforme territoriale».
«Tout en regrettant que certaines des mesures votées par la Haute Assemblée n’aient pas été reprises par les députés», la commission des lois a «constaté que le texte voté par l’Assemblée nationale reprenait la plus grande partie des dispositions inscrites dans la proposition de loi adoptée par le Sénat en novembre dernier». Notamment, «en ce qui concerne le maintien des mandats en cours des délégués intercommunaux, le statut des suppléants, l'assouplissement des conditions de création de certains syndicats, ou encore le sort des compétences facultatives en cas de fusion d'EPCI».
Mais la commission relève aussi des novations: «Ainsi, la proposition de loi prévoit que la commission départementale de coopération intercommunale pourra modifier les projets préfectoraux arrêtés après le 31 décembre 2011 en l'absence de schéma (sans pour autant reprendre le système ambitieux élaboré par le Sénat en novembre 2011) et que la "clause de rendez-vous" pour la révision du schéma départemental de coopération intercommunale aura lieu, pour la première fois, en 2015».
Elle a également considéré «que les quelques dispositions qui n’ont pas été reprises par l’Assemblée nationale, qui ne présentent pas un caractère d’urgence, pourraient être reprises ultérieurement».

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